PROADMIN SOLUTION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute la gamme des services sur site et à distance commercialisés par la société PROADMIN SOLUTION

1.2. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par PROADMIN SOLUTION. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PROADMIN SOLUTION.

II. – COMMANDE

2.1. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, sous la forme d’un devis (ou « bon de commande », ou « bon de souscription », ou « formulaire d’inscription »).

2.2. L’acceptation de la commande par PROADMIN SOLUTION résulte de la confirmation que nous l’avons bien reçue, en acceptons les modalités et confirmons les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à PROADMIN SOLUTION au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

2.3. Le Client a la possibilité, en cours d’exécution d’une commande, d’activer un service non explicitement mentionné dans le devis initial, avec notre accord express. Si le service nouvellement activé entraine une hausse tarifaire par rapport au devis initial PROADMIN SOLUTION en informe obligatoirement le Client par écrit et sollicite son accord sur la nouvelle tarification, par voie d’avenant au devis initial.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

PROADMIN SOLUTION offre un service de support administratif global dédié aux TPE, professions libérales, PME, ETI, grandes entreprises et Particuliers : tous travaux d’assistanat administratif et organisationnel entrant dans le cadre de la gamme des services tels que : secrétariat, aide à la gestion comptable et financière, gestion RH, gestion achats/services généraux, ADV/relation client, gestion de projets. Cette liste des services n’est pas exhaustive et peut s’enrichir à tout moment de nouveaux services.

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

4.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera aux lieux et dates choisis par le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de PROADMIN SOLUTION et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Les prestations convenues seront réalisées dans le délai contractuel seulement si le Client a exécuté son obligation de paiement du prix des prestations. PROADMIN SOLUTION s’engage : – à fournir les services conformément aux termes du bon de commande, – à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

4.2. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès signature du devis. Toute intervention sur site dans le cadre de la prestation commandée s’entend pour une durée minimale de trois heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans le cadre de l’entreprise. Nos prestations se déroulent du lundi au vendredi de 8H à 17H.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai PROADMIN SOLUTION de toute modification.

5.2. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle nous est notifiée par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

5.3. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit nous en informer par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si à notre arrivée à l’adresse où nous devons réaliser notre mission, nous constatons que celle-ci ne peut être réalisée du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

5.4. Le Client s’engage à respecter nos droits de propriété intellectuelle et des tiers.

VI – REGLEMENT

6.1. Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le devis ou la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos services à tout moment. Nous nous engageons à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

6.2. Modalités de paiement – Facturation. Nous établissons une facture mensuelle, dont un exemplaire est délivré le jour même au Client. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou de ses avenants successifs. Le règlement de la Commande s’effectue par virement sur le compte PROADMIN SOLUTION, 50% du montant à la commande et le solde à la fin de la mission.

VII – RECLAMATIONS

Le Client peut adresser toute réclamation au siège de PROADMIN, 446 Chemin de la Foux, 06370 MOUANS SARTOUX, ou par email Postmaster@proadminsolution.com.

VIII – GARANTIES – PROTECTION DES DONNEES

8.1. Les services sont fournis conformément à la commande. Nous garantissons la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.

8.2. Confidentialité- Nous sommes tenues au secret professionnel et directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité sans limite de durée.

8.3. Protection des données personnelles Nous nous engageons au respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de protection des données appliquée à ce titre par PROADMIN SOLUTION couvre en particulier les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes engagées dans une relation avec la Société par le traitement des données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société se tient à la disposition de tout utilisateur de ses services et outils pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles par mail adressé à Postmaster@proadminsolution.com.

IX – DUREE

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur la commande.

X – SUSPENSION – RESILIATION

10.1. Suspension du service à titre de sanction En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, nous pourrons, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeuré sans effet pendant 10 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

10.2. Résiliation anticipée à titre de sanction Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, nous pourrons résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES Les contrats entre Nous et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grasse.